Une note actualisée par l'administration fiscale vient de préciser les départements concernés par la hausse des droits de mutation (DMTO) à compter du 1er juin 2025.
La loi de finances pour 2025 a modifié le régime applicable pour les droits de mutation (DMTO) pouvant être dus, au profit d’un conseil départemental, en cas de vente d’un bien dans l’ancien (hors vente dans le neuf ou en Vefa).
La loi a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire (trois ans) permettant à un conseil départemental, par une délibération notifiée en temps utile, de porter le taux à 5%, hors vente d'un logement à un primo-accédant (loi 2025-127 art. 116 - cliquer ici).
Comme expliqué dans des actualités des 8 avril 2025 et 1er mai 2025, l'administration fiscale a publié une note recensant les départements dans lesquels le taux de 5% est applicable, depuis le 1er avril 2025 et depuis le 1er mai 2025.
L'administration fiscale vient de publier une note actualisée qui recense les nouveaux départements dans lesquels le taux de 5% s'applique, ceci depuis le 1er juin 2025.
Sont concernés les département suivants, en France métropolitaine: Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Aube (10), Corse (20), Isère (38), Landes (40), Lot (46), Marne (51), Morbihan (56), Deux-Sèvres (79), Territoire-de-Belfort (90).
Au vu de la note, le taux de 4,50% s'applique uniquement dans les départements suivants: Ain (01), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Charente (16), Drôme (26), Eure (27), Lozère (48), Oise (60), Hautes-Pyrénées (65), Saône-et-Loire (71), Tarn-et-Garonne (62).
Dans le département de l'Indre (36), le taux de 3,80% continue de s'appliquer.
- Pour consulter la note actualisée: cliquer ici
Source
- Site internet https://www.impots.gouv.fr
Pour des ventes concernées, le taux de 5% s'applique dans 11 nouveaux départements, depuis le 1er juin 2025.