Une note venant d'être publiée par l'administration fiscale apporte d'utiles précisions concernant les droits de mutation (DMTO) applicables depuis le 1er avril 2025 pour une vente dans l'ancien. Le point.
Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 21ème année n°2 p.2), la loi de finances pour 2025 a modifié le régime applicable pour les droits de mutation (DMTO) pouvant être dus, au profit d’un conseil départemental, en cas de vente d’un bien dans l’ancien (hors vente dans le neuf ou en Vefa).
Le taux des DMTO (part départementale) est en principe fixé à 3,80%.
Par délibération, un conseil départemental peut porter le taux à 4,50% (CGI art.1594 D - cliquer ici).
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif dérogatoire et temporaire (trois ans) permettant à un conseil départemental, par une délibération notifiée en temps utile, de porter le taux à 5% (loi 2025-127 art. 116 - cliquer ici). Une publication des pouvoirs publics du 2 avril 2025 (Dila) a présenté le dispositif prévu (cliquer ici).
L'administration fiscale vient de publier une note qui recense les départements dans lesquels le taux de 5% est d'ores et déjà applicable, depuis le 1er avril 2025.
Outre à Paris (75), le taux de 5% s'applique, depuis le 1er avril 2025, dans les département suivants: Ariège (9), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Côte-d'Or (21), Dordogne (24), Eure-et-Loir (28), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Ille-et-Vilaine (35), Loir-et-Cher (41), Loire (42), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (54), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69 - hors métropole de Lyon), Haute-Savoie (74), Seine-et-Marne (77), Tarn (81), Vosges (88), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93).
- Pour consulter la note: cliquer ici
La note devrait être prochainement actualisée pour prendre en compte les délibérations qui s'appliqueront à compter du 1er mai 2025. Pour seul exemple, le taux de 5% s'appliquera dans le département de l'Aisne (2), par suite d'une délibération adoptée le 10 mars 2025 (cliquer ici). Par une délibération adoptée le 28 mars 2025 (cliquer ici), le conseil départemental du Morbihan a également décidé de fixer le taux à 5% à compter du 1er mai 2025, au titre du dispositif prévu par la loi de finances pour 2025.
Notons que des délibérations notifiées par des conseils départementaux entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 ne s'appliqueront qu'à compter du 1er janvier 2026.
Rappelons que l'acquisition d’un logement ancien par un primo-accédant, si le logement est affecté à sa résidence principale, n’est pas concernée par le taux de 5%. Le taux applicable pour une vente concernée reste fixé en l'état à 4,50% et 3,80% dans les départements de l'Indre (36) et du Morbihan (56). Le conseil départemental du Morbihan (56) a décidé fin 2024 de relever le taux des DMTO, fixé actuellement à 3,8%, à 4,5% à compter du 1er juin 2025 (cliquer ici).
Tenez-compte des nombreux départements dans lesquels le taux de 5% pour les DMTO (part départementale) s'applique pour une vente dans l'ancien (hors acquisition par un primo-accédant), depuis le 1er avril 2025.