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Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?C’est le « juge des contentieux de la protection » qui connaît,...
Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété loue plusieurs logements, il peut être confronté à des nuisances ou troubles causés par un locataire à d’autres locataires....
Que peut-on faire lorsqu’un propriétaire ou locataire découvre que son logement est squatté ?En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative...
Quelles sont les conditions pour obtenir le classement en « meublé de tourisme » d’un logement ?Un meublé de tourisme peut faire l’objet d’un...
J’ai découvert qu’un locataire propose son logement en location saisonnière par le biais d’un site Internet (Airbnb, ...), sans mon autorisation. Que puis-je faire ?Nous...
Pour éviter les contraintes de la loi pour la location en meublé, n’ai-je pas intérêt d’en passer par un contrat de location en « saisonnier meublé » ?Il...