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    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.1. Démarches pour une mise en location - Q12. J’ai entendu dire qu’il existait une nouvelle obligation touchant à la performance énergétique, pour un immeuble d’habitation ou un logement susceptible d’être (re)loué. Est-ce exact ?

    Q12. J’ai entendu dire qu’il existait une nouvelle obligation touchant à la performance énergétique, pour un immeuble d’habitation ou un logement susceptible d’être (re)loué. Est-ce...

    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé

    1.2. Location d’un logement meubléNote liminaire. En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, les règles...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.1. Loyers et charges - 2.1.1. Régime du loyer - Q166. Suis-je tenu d’adresser une quittance de loyer aux locataires ?

    Q166. Suis-je tenu d’adresser une quittance de loyer aux locataires ?Tout bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire « qui en fait la demande »...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Reconduction de la location - 2.2.1. Régime de la reconduction - Q188. Quelles sont les règles de la reconduction pour une location en meublé ?

    Q188. Quelles sont les règles de la reconduction pour une location en meublé ?Si le bailleur ou le locataire ne donne pas congé, le bail est tacitement reconduit pour un...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.1. Occupation privative - Q197. Puis-je prévoir d’imputer des frais au locataire s’il ne respecte pas le règlement intérieur de l’immeuble ?

    Q197. Puis-je prévoir d’imputer des frais au locataire s’il ne respecte pas le règlement intérieur de l’immeuble ?Non. Une clause qui autoriserait...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.1. Droits et obligations du locataire - Q208. Quels sont les travaux à la charge du locataire en cours de bail ?

    Q208. Quels sont les travaux à la charge du locataire en cours de bail ?Le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Impayés de loyers et/ou de charges - Q230. Un locataire, qui dispose d’une aide au logement par la Caf, a des impayés de loyers. Dois-je en avertir la Caf ?

    Q230. Un locataire, qui dispose d’une aide au logement par la Caf, a des impayés de loyers. Dois-je en avertir la Caf ?Lorsque l’allocation est...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q254. Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé au locataire ?

    Q254. Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé au locataire ?Un bailleur ne peut fonder un congé que par trois motifs :sa décision de reprendre le logement...

    3. Fin de la location - 3.2. Résiliation hors congé - Q312. Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?

    Q312. Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?Une clause résolutoire peut être...

    3. Fin de la location - 3.3. Expulsion - 3.3.1. Mise en œuvre - Q323. J’ai entendu dire qu’un juge pouvait octroyer des « délais » à un locataire expulsé, avant qu’il ne soit obligé de quitter définitivement les lieux. Qu’en est-il exactement ?

    Q323. J’ai entendu dire qu’un juge pouvait octroyer des « délais » à un locataire expulsé, avant qu’il ne soit obligé de quitter définitivement les...