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    1. Mise en location du logement - 1.1. Location d’un logement nu - 1.1.7. Mise à disposition du logement - Q95. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il n’occupera finalement pas les lieux. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée n’ayant pas encore été régularisé, il m’explique que son contrat est « caduc » et que je dois lui rembourser son dépôt de garantie. Qu’en est-il exactement ?

    Q95. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il n’occupera finalement pas les lieux. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 09.12.2020
    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Impayés de loyers et/ou de charges - Q232. Existe-t-il une réglementation particulière pour des impayés de loyers d’un locataire pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) ?

    Q232. Existe-t-il une réglementation particulière pour des impayés de loyers d’un locataire pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) ?...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 09.12.2020
    3. Fin de la location - 3.3. Expulsion - 3.3.1. Mise en œuvre - Q325. J’ai entendu dire qu’une expulsion n’était pas possible en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Qu’en est-il exactement ?

    Q325. J’ai entendu dire qu’une expulsion n’était pas possible en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Qu’en est-il exactement ? Pour tenir...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 09.12.2020
    3. Fin de la location - 3.4. Aspects financiers - 3.4.2. Régime de l’indemnité d’occupation - Q342. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation au conjoint qui a quitté le logement ?

    Q342. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 09.12.2020
    3. Fin de la location - 3.5. Litiges et contentieux - Q345. Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?

    Q345. Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?Depuis le 1er janvier 2020, de manière générale, c’est le...

    Réponses pratiques / Location d'un logement • 09.12.2020