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Q95. Un locataire, après avoir signé son bail, m’annonce qu’il n’occupera finalement pas les lieux. Ne disposant pas encore des clés et l’état des lieux d’entrée...
Q232. Existe-t-il une réglementation particulière pour des impayés de loyers d’un locataire pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) ?...
Q325. J’ai entendu dire qu’une expulsion n’était pas possible en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Qu’en est-il exactement ? Pour tenir...
Q342. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation...
Q345. Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?Depuis le 1er janvier 2020, de manière générale, c’est le...