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Q305. Dans quels cas la commission départementale de conciliation peut/doit-elle être saisie par un locataire ou un bailleur, en cas de litige pour un bail d’habitation (location nue ou en meublé) ?Au...
Q300. Si un logement a été loué à un couple marié, et que le couple s’est séparé, à quelles conditions puis-je réclamer une indemnité d’occupation au conjoint qui a quitté le logement ?En la...
Q83. J’ai signé un bail avec un locataire, mais il ne peut rentrer dans les lieux, car le précédent n’a toujours pas quitté le logement malgré l’expiration de son préavis. Le nouveau...