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Que se passe-t-il pour le mobilier qui est laissé par un locataire dans un logement lors de la procédure d’expulsion ?Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la...
Quand puis-je réclamer au locataire une indemnité d’occupation ?Tout occupant sans droit ni titre d’un logement est redevable d’une indemnité d’occupation, envers le...
Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?C’est le « juge des contentieux de la protection » qui connaît,...
Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété loue plusieurs logements, il peut être confronté à des nuisances ou troubles causés par un locataire à d’autres locataires....
Que peut-on faire lorsqu’un propriétaire ou locataire découvre que son logement est squatté ?En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative...
J’ai signé un bail avec un locataire, mais il ne peut rentrer dans les lieux, car le précédent n’a toujours pas quitté le logement malgré...
Existe-t-il une réglementation particulière pour des impayés de loyers d’un locataire pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19) ? Sans...