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1.1. Location d’un logement nuNote liminaire. Les règles qui suivent s’appliquent pour la mise en location de locaux à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et...
Q166. Suis-je tenu d’adresser une quittance de loyer aux locataires ?Tout bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire « qui en fait la demande »...
Q187. Quelles sont les règles de la reconduction en location nue ?Si le bailleur ou le locataire ne donne pas congé (en ordre), le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement,...
Q197. Puis-je prévoir d’imputer des frais au locataire s’il ne respecte pas le règlement intérieur de l’immeuble ?Non. Une clause qui autoriserait...
Q208. Quels sont les travaux à la charge du locataire en cours de bail ?Le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements...
Q230. Un locataire, qui dispose d’une aide au logement par la Caf, a des impayés de loyers. Dois-je en avertir la Caf ?Lorsque l’allocation est...
Q254. Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé au locataire ?Un bailleur ne peut fonder un congé que par trois motifs :sa décision de reprendre le logement...
Q312. Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?Une clause résolutoire peut être...
Q323. J’ai entendu dire qu’un juge pouvait octroyer des « délais » à un locataire expulsé, avant qu’il ne soit obligé de quitter définitivement les...
Q334. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du...