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Q1. J’ai entendu dire qu’il serait parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?Afin...
Q162. En cas de contentieux portant sur le paiement du loyer, n’est-ce pas au locataire de prouver qu’il a bien fait le nécessaire ? En effet. En vertu...
Q176. Un propriétaire, qui veut louer un logement en résidence principale, se demande si la durée de la location est réglementée en cas de reconduction tacite. Qu’en est-il ? Pour...
Q184. Un locataire est-il tenu de laisser visiter les lieux en cours de location pour vérifier l’état du logement ?Contrairement à une idée reçue, il...
Q195. Un locataire est-il tenu de laisser exécuter des travaux dans le logement ?En vertu de l’article 1724 du Code civil, un locataire ne peut s’opposer à...
Q213. Un locataire peut-il, pour telle ou telle raison, décider de suspendre le paiement de son loyer, par exemple en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations ?Aucun...
Q242. Le propriétaire d’un logement, loué nu ou en meublé, souhaite (faire) notifier un « congé pour reprise » à son locataire afin d’y habiter...
Q292. Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?Une clause résolutoire peut être...
Q301. J’ai entendu dire qu’un juge pouvait octroyer des « délais » à un locataire expulsé, avant qu’il ne soit obligé de quitter définitivement les...
Q311. Que se passe-t-il si le dépôt de garantie (ou le solde) n’est pas restitué au locataire, dans le délai imparti ?Faute de restitution du...