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    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.1. Locations relevant du statut des baux commerciaux - Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?

    Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...

    1. Mise en location des locaux - 1.2. Location sous bail dérogatoire - 1.2.2. Formalisme imposé - Q85. Faut-il fournir un état des risques naturels et technologiques au locataire, pour un bail dérogatoire ?

    Q85. Faut-il fournir un état des risques naturels et technologiques au locataire, pour un bail dérogatoire ?La réponse peut être discutée. La Cour d’appel de Paris a considéré que...

    1. Mise en location des locaux - 1.3. Location sous convention d’occupation précaire - 1.3.2. Régime juridique - Q98. Un locataire peut-il prétendre au statut des baux commerciaux lorsqu’il dispose d’une simple convention d’occupation précaire ?

    Q98. Un locataire peut-il prétendre au statut des baux commerciaux lorsqu’il dispose d’une simple convention d’occupation précaire ?Une convention d’occupation précaire n’est...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.1. Loyers et charges - 2.1.1. Régime du loyer - Q103. Quelles sont les règles de fixation du loyer lors de la révision triennale ?

    Q103. Quelles sont les règles de fixation du loyer lors de la révision triennale ?Les règles suivantes, issues de la loi Pinel du 18 juin 2014, s’appliquent pour un bail à...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.2. Renouvellement de la location - 2.2.1. Régime du renouvellement - Q124. On m’a dit que le locataire devait justifier d’une immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, pour pouvoir prétendre au renouvel­lement de son bail. Est-ce exact ?

    Q124. On m’a dit que le locataire devait justifier d’une immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, pour pouvoir prétendre au renouvel­lement de son bail. Est-ce exact ?C’est en...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q193. Une clause d’un bail « encadrant » la cession du bail peut-elle être opposée au locataire ?

    Q193. Une clause d’un bail « encadrant » la cession du bail peut-elle être opposée au locataire ?Il a été jugé que « la prohibition des clauses d’interdiction...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.4. Maintenance et travaux - 2.4.1. Obligations du locataire - Q231. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?

    Q231. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?Il convient de prendre en compte, à cet égard, les clauses du bail, mais aussi la date à laquelle...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Procédure collective - Q246. Lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective, comment peut-on réclamer les arriérés de loyer ?

    Q246. Lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective, comment peut-on réclamer les arriérés de loyer ?En vertu de l’article L 622-24 du Code de commerce, pour...

    3. Fin de la location - 3.1. Résiliation par congé - 3.1.1. À l’initiative du bailleur - Q284. Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé à son locataire, à une échéance triennale ?

    Q284. Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé à son locataire, à une échéance triennale ?Cette faculté est reconnue à un bailleur par l’article L 145-4 du...

    3. Fin de la location - 3.2. Résiliation hors congé - 3.2.1. Résiliation contractuelle - Q311. En cas de redressement judiciaire (RJ) d’un locataire, un bailleur peut-il faire jouer une clause résolutoire si l’intéressé continue de ne plus payer ses loyers ?

    Q311. En cas de redressement judiciaire (RJ) d’un locataire, un bailleur peut-il faire jouer une clause résolutoire si l’intéressé continue de ne plus payer ses loyers ?Un bailleur,...