Contrat de gérance salariée
Régulariser en ordre un contrat de gérance salariée pour un fonds de commerce
Objet du contrat
Le contrat de gérance salariée est un contrat par lequel une personne physique ou morale, propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, en confie la gestion à un gérant en qualité de salarié.
La gérance salariée (ou « appointée ») ne doit pas être confondue avec la « gérance-mandat » ou la location-gérance.
Le gérant salarié n'a pas le statut de commerçant indépendant.
En contrepartie du lien de subordination vis-à-vis du propriétaire du fonds, le gérant-salarié bénéficie en principe des dispositions protectrices du droit du travail.
Il convient de prendre en compte la nature de l'activité exercée pour respecter au besoin les règles fixées par les articles L 7321-1 et suivants du Code du travail relatifs aux gérants de succursales.
Il convient également de prendre en compte la convention collective éventuellement applicable, notamment dans le cadre d'une clause de non-concurrence.
Modèle
Le modèle de contrat de gérance salariée que nous proposons doit être adapté au cas par cas.