Document précontractuel (gérance-mandat)

Fournir en ordre les informations avant la conclusion d’un contrat de gérance-mandat

Contrats concernes

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de « gérants-mandataires » lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité (C. com. art. L 146-1).

La « gérance-mandat » est ainsi un contrat par lequel une personne physique ou morale, exploitant un fonds de commerce ou un fonds artisanal, et appelé « mandant », en confie la gestion à un gérant-mandataire.

Ce contrat est visé et régi par les articles L 146-1 et suivants du Code de commerce.

La gérance-mandat ne doit pas être confondue avec la gérance salariée ou la location-gérance.

Document précontractuel

En vertu de l’article L 146-2 du Code de commerce, le « mandant » doit fournir au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes les « informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause ».

Les informations prévues à l'article L 146-2 du Code de commerce doivent être communiquées par écrit dans un document appelé « document précontractuel », et qui doit comporter certaines informations réglementaires (C. com. art. D 146-1).

Les informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat (C. com. art. D 146-2).

Modèle

Le modèle de document précontractuel que nous proposons, qui répond aux exigences légales et réglementaires, peut/doit être adapté au cas par cas.