Convention de reconnaissance d’honoraires

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La reconnaissance d’honoraires

Obtenir une rémunération à défaut de disposer d’un mandat en ordre

Un procédé licite

Un agent immobilier ne peut en principe réclamer de rémunération, pour son intervention à l’occasion d’une vente, s’il n’a pas régularisé avec le vendeur ou l’acquéreur, préalablement à toute négociation et/ou avant-contrat, un mandat écrit et en ordre au regard de la réglementation Hoguet.

Une jurisprudence constante de la Cour de cassation admet toutefois que les parties à la vente puissent s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier par une convention ultérieure authentique (Cass. 1e civ. 14 juin 1988 n° 86-17375) .

Cette convention n’est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique (Cass. 1e civ. 24 avril 2013 n° 11-26876).

Suivant un principe constant, la Cour de cassation estime « qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou commission, ainsi que la partie qui en aura la charge ; que les parties à la vente peuvent cependant, par une convention ultérieure qui n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue, s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier » (Cass. 1e civ. 28 avril 2011 n° 10-13870 et 30 octobre 2007 n°06-19210).

Conditions

Une convention par écrit et sans ambiguïté est à régulariser pour formaliser l’accord avec l’acquéreur et/ou le vendeur à ce sujet (ex : CA de Paris 21 octobre 2016 n° 14/25234).

 

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