Délégation de mandat

Pour une collaboration entre agents immobiliers...

Formalisme

Une délégation de mandat de vente, consentie par un agent immobilier à un confrère, ou dans le cadre d’une collaboration dite interagences ou intercabinets, échappe au « formalisme » de la loi Hoguet. Il n’en reste pas moins indispensable de régulariser un écrit, fixant avec soin la mission du délégataire, les droits/obligations de chacun et, bien sûr, les « aspects financiers ».

Ce à quoi il faut veiller

Mandat = rubrique « délégation ». Un agent immobilier ne peut « déléguer » un mandat ou une partie de sa mission à un confrère, si son mandant ne l’y a pas autorisé. Comme tout mandat, le mandat de vente est en effet un contrat intuitu personae, c’est-à-dire conclu en considération de la personne même du mandataire. La possibilité de déléguer doit donc être expressément prévue dans le mandat signé avec un client, par une clause compréhensible et rédigée de manière très apparente. Il n’est toutefois pas imposé de préciser au mandant, d’emblée, l’identité du confrère.

La durée d’une délégation ne saurait en tout état de cause dépasser la durée du mandat confié par un client.

Attention !

Lorsqu’un agent immobilier prête son concours à la vente de biens pour un promoteur, un marchand de biens, un aménageur, un lotisseur, et plus généralement tout « professionnel » de l’immobilier ou de la construction, un mandat « en ordre » est exigé au regard de la loi Hoguet.

Modèle

Le modèle que nous proposons concerne une délégation portant sur un mandat de vente. Il est à adapter pour un mandat de gestion ou de recherche de locataire (ou de bien à acquérir).