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Notification de la réponse du bailleurLe propriétaire de locaux commerciaux qui donne congé à son locataire doit, à peine de nullité du congé, préciser les motifs pour lesquels il le...
Acte de renouvellement d'un bail commercialFormaliser en ordre le renouvellement d'un bail commercialPour un bail renouveléIl convient de tenir compte de l'article L 145-12 du Code de commerce, qui...
ASSIGNATION DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE "VILLE" L'AN "AnnEe en lettres", Et le "Jour et mois en lettres", A LA DEMANDE DE : Si le(s) Demandeur(s) personne(s) physique(s) Identité...
Mise en demeure préalable avant refus de renouvellementOù une mise en demeure s'impose avant de refuser le renouvellement d'un bail commercialOù un congé sans offre d'indemnité d'éviction...
Saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleurOù un locataire conteste le montant du nouveau loyer demandé pour un renouvellement de bail commercialOù les parties...
Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonnéLe bailleur propose au locataire de renouveler le bail commercial, en principe pour une durée de neuf années,...
Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer plafonnéOù le bailleur propose de renouveler un bail commercial avec un loyer « plafonné »Un congé avec offre de...