Assignation en fixation de loyers devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de loyers commerciaux

    ASSIGNATION DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE "VILLE" L'AN "AnnEe en lettres", Et le "Jour et mois en lettres", A LA DEMANDE DE : Si le(s) Demandeur(s) personne(s) physique(s) Identité...

    Avenant au bail - Modification de l'indice de référence pour la révision des loyers

    Avenant de modification de l'indice de référence pour la révision des loyersFormaliser un accord sur un nouvel indice pour une clause d'indexationOù une clause d'indexation est prévue dans...

    Avenant au bail - Révision du loyer en application d'une clause d'échelle mobile

    Avenant de révision au titre de l'article L 145-39 du Code de commerce Formaliser un accord sur un nouveau loyer au titre de l'article L 145-39 du Code de commerceObjetIl s'agit ici de formaliser l'accord...

    Mémoire en demande de fixation de loyer

    Mémoire en fixation du loyerFormaliser un mémoire en vue de la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial renouvelé En cas de contentieux sur le montant du loyerEn vertu de l'article...

    Saisine de la Commission Départementale de Conciliation par le Bailleur

    Saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleurOù un locataire conteste le montant du nouveau loyer demandé pour un renouvellement de bail commercialOù les parties...

    Avenant au bail - Révision amiable du loyer

    Avenant de révisionFormaliser un accord sur un nouveau loyerObjetIl s'agit ici de formaliser l'accord du bailleur et du preneur sur le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une demande de révision triennale,...

    Lettre du Bailleur au Preneur - Indice de révision publié

    Demande de révision triennale du loyerPour la révision légale du loyer à une échéance triennaleRévision légale triennale : régimeDans le cadre d'un bail commercial, la révision...

    Avenant au bail - Fixation du loyer révisé et modification de l'indice de référence pour la révision des loyers

    Avenant au bail pour la révision du loyer avec modification de l'indice Formaliser un accord sur un nouveau loyer, avec modification de l'indice ObjetL'avenant à un bail commercial ici proposé...

    Demande de révision du loyer modifié par l'application d'une clause d'échelle mobile

    Demande de révision du loyer au titre de l'article L 145-39 du Code de commerceLorsque, par application d'une clause d'indexation, le loyer a diminué ou augmenté de plus de 25 %Un régime particulierEn...

    Demande de révision du loyer par le Bailleur en raison de la variation des facteurs locaux de commercialité

    Demande de révision du loyer en raison de la variation des facteurs locaux de commercialitéDemander une révision du loyer avec déplafonnement, au vu de la valeur locative Mécanisme du déplafonnementPour...