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    Meublé de tourisme : pas de rétroactivité de la loi «Le Meur» pour l’amende civile en cas de changement d’usage illicite

    La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...

    Meublé de tourisme classé: nouveaux panonceaux

    Un arrêté ministériel publié le 4 mars 2025 vient d'homologuer les nouveaux modèles de panonceaux à utiliser pour la location d'un meublé de tourisme classé. Explications.

    Gare à la «décence énergétique» pour la mise en location d’un logement avec un bail d’habitation !

    Depuis le 1-1-2025, un nouveau critère de «décence énergétique» est à prendre en compte pour pouvoir (re)mettre en location un logement en France métropolitaine. Côté agent immobilier...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Location de résidences secondaires - 50045

    Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - a. Définition - 66280

    II existe plusieurs définitions de la location meublée saisonnière ou touristique. La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - b. Qualification des locations meublées saisonnières et touristiques - Durée de la location - 66290

    La durée de la location influe sur la qualification de location meublée saisonnière. En effet, la location meublée saisonnière ne peut pas être permanente. Il s'agit d'un type de location...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - b. Qualification des locations meublées saisonnières et touristiques - Locations de vacances - 66295

    Pour les locations de vacances, la saison correspond à une période touristique, à l'occasion de vacances ou de congés dont la durée et la date varient selon l'endroit et les usages locaux....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - b. Qualification des locations meublées saisonnières et touristiques - Autres locations meublées saisonnières - 66300

    La location dite de plaisance qui procure une résidence secondaire au locataire peut être conclue à l'année ou pour une durée inférieure sans qu'il y ait nécessairement un lien avec les...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Meublés de tourisme - Définition - 66350

    Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé...

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 6 Régimes locatifs particuliers - Locations en meublé - Régime juridique des locations en meublé - Locations meublées saisonnières et touristiques - c. Organisation des locations meublées saisonnières - Location meublée saisonnière de la résidence principale - Notion de résidence principale - 66353

    La location saisonnière d'une résidence principale est autorisée (C. tourisme art. L 324-1-1 ). La notion de résidence principale s'entend du logement occupé au moins 8 mois par an (CCH...