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La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...
Un arrêté ministériel publié le 4 mars 2025 vient d'homologuer les nouveaux modèles de panonceaux à utiliser pour la location d'un meublé de tourisme classé. Explications.
Depuis le 1-1-2025, un nouveau critère de «décence énergétique» est à prendre en compte pour pouvoir (re)mettre en location un logement en France métropolitaine. Côté agent immobilier...
Le statut des baux d'habitation ne s'appliquant qu'aux locations d'habitation principale (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2, al. 1 ), les locations de résidences secondaires s'en trouvent exclues...
II existe plusieurs définitions de la location meublée saisonnière ou touristique. La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée...
La durée de la location influe sur la qualification de location meublée saisonnière. En effet, la location meublée saisonnière ne peut pas être permanente. Il s'agit d'un type de location...
Pour les locations de vacances, la saison correspond à une période touristique, à l'occasion de vacances ou de congés dont la durée et la date varient selon l'endroit et les usages locaux....
La location dite de plaisance qui procure une résidence secondaire au locataire peut être conclue à l'année ou pour une durée inférieure sans qu'il y ait nécessairement un lien avec les...
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé...
La location saisonnière d'une résidence principale est autorisée (C. tourisme art. L 324-1-1 ). La notion de résidence principale s'entend du logement occupé au moins 8 mois par an (CCH...