Les annonces en vente et location

    Dans le but d'assurer l'information de futurs acquéreurs ou locataires, le législateur et les pouvoirs publics n'ont cessé d'intervenir ces dernières années pour encadrer le contenu des...

    La fixation d'un loyer en bail d'habitation

    Pour fixer avec un client le montant du loyer d'un logement mis en location ou reloué nu ou en meublé à titre de résidence principale, un agent immobilier ou ADB doit tenir compte de diverses...

    La répartition des charges locatives dans un bail commercial

    L'une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d'assurer l'information...

    Le régime du dépôt de garantie en location

    Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...

    Le professionnel de l'immobilier face aux conflits d'intérêts

    Dans le cadre de ses activités, un professionnel peut être confronté à diverses situations générant des conflits d'intérêts avec des clients, ou entre des clients. Quelles sont les règles...

    Le régime des charges récupérables en bail d'habitation

    Lorsqu'un logement est loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 encadre désormais strictement le régime des charges « récupérables »,...