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La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts qui invitent tout marchand de biens à faire preuve de la plus grande rigueur s’il a bénéficié, au plan fiscal, du «régime de faveur»...
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 9 octobre 2024, sur les conditions d'application du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts...
L'administration fiscale vient de publier sa note annuelle concernant les taux applicables pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le point...
Un opérateur (marchand de biens…), qui achète un immeuble d’habitation de plus de cinq ans peut, en s’engageant à la revendre, bénéficier d’un régime fiscal de faveur en matière...
Un dispositif fiscal permet à un professionnel assujetti à la TVA, qui achète un terrain ou un immeuble inachevé, de bénéficier d’une exonération pour les droits de mutation (DMTO),...
Lorsqu’un opérateur assujetti à la TVA prend un engagement de revendre un bien lors de son acquisition, il bénéfice d’un régime de faveur au plan fiscal, pour les droits de mutation....
Des droits de mutation avec le quotient familial ?..Question. « J’ai entendu dire que certains souhaiteraient faire varier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en fonction...
Une taxe s’applique de façon additionnelle aux droits d’enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux...
Droits de mutation (DMTO) : du nouveau ?..Question. « Savez-vous si des départements ont décidé de revoir à la baisse le taux applicable (de droit commun) pour les droits...
Taux – abattements – exonérationsLes opérations immobilières, translatives de propriété ou d’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers à titre onéreux, sont assujetties à...