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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition résolutoire - Condition résolutoire et fiscalité - 605

    En cas de vente sous condition résolutoire, les droits de mutation (TVA ou droits d'enregistrement : voir n° 84505 s.) sont exigibles immédiatement. Si la condition ne se réalise pas, la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Cession de la promesse - Fiscalité de la cession d'une promesse unilatérale de vente - 2350

    La cession occasionnelle par un particulier du bénéfice d'une promesse unilatérale de vente n'entre pas dans le champ d'application du régime des plus-values immobilières des particuliers...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Fiscalité de la promesse synallagmatique - Enregistrement de la promesse synallagmatique - 3120

    L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par l'article 1589-2 du Code civil pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne s'étend pas aux promesses réciproques (Cass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Fiscalité de la promesse synallagmatique - Promesse synallagmatique et impôt sur les plus-values - 3130

    Le fait générateur de l'impôt prévu aux articles 150 U et suivants du CGI est constitué par la cession de l'immeuble ou des droits immobiliers. Par suite, la promesse ne valant pas vente...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Incidences fiscales de la transmission de la promesse synallagmatique - 3175

    Le régime fiscal d'une substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique de vente n'est pas clairement établi. La doctrine administrative actuelle ne le précise pas et la jurisprudence...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Vente affectée d'une condition ou d'un terme - Vente affectée d'une condition - b. Vente sous condition suspensive - Fiscalité de la condition suspensive - 8610

    La condition suspensive affectant l'existence même du contrat, la promesse qui est faite sous une telle condition est enregistrée au droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 )....

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Droits d'enregistrement et TVA - Formalités et frais résultant de la vente d'un immeuble - 84510

    Quel que soit le régime fiscal applicable à la vente (droits d'enregistrement et/ou TVA), les actes sont soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière. Cette double obligation...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Droits d'enregistrement et TVA - Ventes d'immeubles relevant des droits d'enregistrement - Règles générales du droit de vente d'immeubles - Conventions et biens imposables au droit de vente d'immeubles - 84520

    Le droit de vente s'applique aux mutations à titre onéreux telles que les ventes proprement dites, adjudications, transactions, rétrocessions, soultes d'échange, soultes de partage (autres...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Droits d'enregistrement et TVA - Ventes d'immeubles relevant des droits d'enregistrement - Règles générales du droit de vente d'immeubles - Conditions d'exigibilité du droit de vente d'immeubles - 84540

    Pour que le droit de vente d'immeubles soit exigible, il faut que la convention soit parfaite et produise des effets certains et actuels. - Vente parfaite : une vente est parfaite lorsqu'il y...

    TITRE V Fiscalité - CHAPITRE 7 Impôts et droits liés à la vente de l'immeuble bâti - Droits d'enregistrement et TVA - Ventes d'immeubles relevant des droits d'enregistrement - Règles générales du droit de vente d'immeubles - Assiette du droit de vente d'immeubles - 84560

    Le droit de vente d'immeubles est en principe liquidé sur le prix exprimé dans l'acte, majoré de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant...