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La réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements et immeubles d’habitation, notamment requis en cas de vente, connaît une importante évolution....
La loi permet à un propriétaire de biens immobiliers d’effectuer de son vivant une donation-partage au profit de ses enfants, sous conditions. À quoi faut-il veiller à ce sujet ? Un point s’impose,...
Les pouvoirs publics ont précisé et finalisé la réglementation applicable pour le diagnostic structurel d’un immeuble résidentiel collectif de plus de 15 ans. Que faut-il savoir ?
Un arrêté ministériel publié le 30 août 2025 vient de compléter et finaliser la réglementation applicable concernant le diagnostic «structurel» qui pourra être imposé pour...
Un décret est venu fixer de nouvelles règles concernant le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire portant sur un immeuble, à compter du 1er...
Un décret publié le 8 juillet 2025 est venu finaliser un dispositif expérimental en traitement de l'habitat indigne. L'essentiel à savoir.
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire peut être demandée, en justice,...
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 13 juin 2025 sur un texte qui concerne les lotissements. Que faut-il savoir?
Prêt d’un logement sans terme : ad vitam æternam ?..Question. «Un client a «prêté» un logement à une personne de sa famille . Il souhaitele récupérer pour le vendre ou...
Les pouvoirs publics ont annoncé, le 2 juin 2025, la transmission aux Préfets d'une circulaire interministérielle visant à «intensifier la lutte contre l’habitat indigne et de renforcer...