Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 13 juin 2025 sur un texte qui concerne les lotissements. Que faut-il savoir?
Depuis la loi Alur de 2014, l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme (cliquer ici) permet à l'autorité administrative compétente, après enquête publique et délibération du conseil municipal concerné, de modifier «tout ou partie» des documents d'un lotissement, notamment son règlement et cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, afin de «mettre en concordance» ces documents avec le plan local d'urbanisme (PLU), au regard notamment des règles d'urbanisme fixant la densité maximale de construction.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (cliquer ici) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme.
En l'espèce, des propriétaires dans un lotissement ont reproché au texte de permettre à l’autorité administrative de modifier, sans l’accord des colotis, les clauses de nature contractuelle du cahier des charges d'un lotissement, qui régissent les rapports de droit privé entre ces colotis.
Par un décision rendue le 13 juin 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que le texte contesté était conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le texte répondait à un objectif d’intérêt général, en relevant que le législateur avait entendu faciliter «l’évolution des règles propres aux lotissements contenues dans leurs cahiers des charges afin de favoriser la densification des quartiers de lotissement et de permettre ainsi aux colotis de bénéficier de l’intégralité des droits à construire résultant de la réglementation d’urbanisme applicable».
Le Conseil constitutionnel a souligné que, lorsque la procédure de mise en concordance est mise en œuvre, le cahier des charges «ne peut être modifié qu’à la seule fin de mettre en conformité tout ou partie de ses clauses, y compris celles relatives à l’affectation des parties communes, avec les règles contenues dans le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu». Le texte n'a ainsi «ni pour objet, ni pour effet de permettre la modification des clauses de nature contractuelle intéressant les seuls colotis».
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Référence
- Conseil constitutionnel décision n°2025-1142 QPC du 13 juin 2025
Le texte, qui permet la mise en concordance par l'autorité administrative des documents d’un lotissement avec le plan local d'urbanisme (PLU), est conforté. Notez qu'il ne permet pas la modification par l'autorité administrative des clauses de nature contractuelle du cahier des charges d'un lotissement intéressant les seuls colotis.