Les pouvoirs publics ont publié, le 9 juillet 2025, un décret n°2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.

Le décret, appelé «Magicobus II», est venu notamment compléter l'article 145 du Code de procédure civile (CPC), afin d'apporter les précisions suivantes concernant la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande d'expertise avant tout procès (mesure d’instruction dite «in futurum»), notamment en référé.

En principe, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande d'expertise «est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée».

Par dérogation, lorsque la «mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente». 

L'article 145 du CPC, tel que complété par le décret n°2025-619, entre en vigueur le 1er septembre 2025. 

Précisément, le texte s'appliquera aux procédures engagées à compter du 1er septembre 2025 (décret 2025-619 art. 14 I.). 

Le décret «Magicobus II» a donné lieu à une circulaire de présentation par le ministère de la justice (DACS), publiée le 16 juillet 2025.  

La circulaire est venue apporter les précisions suivantes concernant la règle dérogatoire de compétence territoriale ainsi instaurée pour une expertise portant sur un bien immobilier.

Selon la circulaire, cette règle dérogatoire permet «d’assurer la proximité géographique entre le juge en charge du suivi de l’expertise et le lieu de situation de l’immeuble, dans un objectif d’efficacité et de célérité de la mesure d’instruction».

Conformément à l’article 77 du CPC (cliquer ici), le juge pourra relever d’office son incompétence territoriale en matière de mesure d’instruction prise sur le fondement de l’article 145 du CPC portant sur un immeuble.

Selon les pouvoirs publics, en application de l’article 48 du CPC (cliquer ici), il ne pourra être apporté de dérogation conventionnelle à cette règle de compétence exclusive qu’entre personnes qui contractent en qualité de commerçants.

Un régime particulier est à prendre en compte lorsqu’une personne souhaite demander une mesure de référé non seulement en application de l’article 145 du CPC mais aussi sur un autre fondement, par exemple en application des articles 834 et 835 du CPC.

Pour consulter:

• le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025: cliquer ici 
• l'article 145 du CPC, dans sa rédaction en vigueur à partir du 1-9-2025: cliquer ici
• la circulaire de présentation du décret: cliquer ici

Références

• Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile - JO du 9 juillet 2025
• Circulaire n°CIV/07/2025 du 10 juillet 2025 de présentation du décret n°2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile - JUSC2520030C - Bulletin officiel du Ministère de la justice du 16 juillet 2025