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    Vente d'un lot de copropriété : nouvelles précisions !

    Une réponse ministérielle vient d'apporter des précisions sur la doctrine et les intentions des pouvoirs publics, concernant l'état daté et les informations à communiquer lors de la vente...

    Individualisation des frais de chauffage : arrêté publié !

    A la suite de la loi Elan du 23.11.2018, la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles collectifs a été une nouvelle fois modifiée....

    Les avenants « salaires » sont étendus !

    Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'avenants à des conventions collectives du secteur, pour les salaires. Que faut-il savoir ?

    Habilitation du syndic : du nouveau !

    Un récent décret est venu modifier l’article 55 du décret du 17.03.1967, qui régit les actions en justice menées par les syndics de copropriété. Voyons ce qui a changé !

    Le point sur « l’état daté » en vente

    En cas de vente d’un lot de copropriété, le syndic de copropriété est tenu de remettre au notaire, chargé de la vente, un document appelé « état daté », comprenant certaines...

    Visioconférence en AG : un dispositif opérationnel !

    Un récent décret est venu finaliser le dispositif, prévu par la loi Elan, visant à permettre à des copropriétaires de participer aux assemblées générales (AG) par visioconférence,...

    La dématérialisation dans les copropriétés est bien en marche !

    Un décret « fourre-tout » du 27 juin 2019 (JO du 28.06) , portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés, est venu préciser ou retoucher les règles...

    Du nouveau pour l’organisation d’une AG !

    Un récent décret est venu retoucher et compléter le décret du 17 mars 1967, qui fixe les règles du jeu et la marche à suivre, du côté des syndics de copropriété, pour l’organisation...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.4. Prise en charge des diagnostics - 4.4.1. Qui doit supporter le coût des diagnostics ?

    4.4.1. Qui doit supporter le coût des diagnostics ?En vente. Le DDT devant être fourni par le vendeur (CCH art. L 271-4), celui-ci doit supporter par principe le coût...

    Du nouveau pour l'état daté en vente !

    En cas de vente d'un lot de copropriété, le syndic de la copropriété doit fournir au notaire, chargé de la vente, un « état daté ». Il y a du nouveau, à ce sujet !