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    Copropriétés en difficulté : le statut de «syndic d’intérêt collectif» est opérationnel depuis le 12-6-2025

    Les pouvoirs publics ont publié le 11-6-2025 les textes réglementaires concernant le statut de «syndic d’intérêt collectif» (SIC) créé par la loi «Habitat dégradé» de 2024....

    Changement de destination d’un lot privatif en copropriété : la loi du 10‑7‑1965 est modifiée depuis le 18-6-2025 !

    À la suite de son adoption par le Parlement, une nouvelle loi, publiée le 17-6-2025, a modifié la loi du 10-7-1965 afin de faciliter la «transformation» de certains lots privatifs...

    Prêt collectif à adhésion automatique en copropriété: un décret publié

    Un décret publié le 7 juin 2025 vient d'apporter des précisions concernant un dispositif d'emprunt collectif dans les copropriétés. Le point.

    Registre des copropriétés (RNIC) : le point sur ce que doit faire un syndic de copropriété professionnel

    Dans le cadre de son activité, un syndic de copropriété est tenu à diverses obligations au titre de la réglementation relative au registre des copropriétés (RNIC). Un point s’impose...

    Approbation des comptes de la copropriété = charges non contestables par un copropriétaire ?

    Approbation des comptes de la copropriété = charges non contestables par un copropriétaire ?..Question. «Un copropriétaire peut-il réclamer en justice le remboursement de charges...

    Désignation des membres du conseil syndical d’une copropriété : quelles règles sont applicables ?

    Pour la désignation des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété, certaines règles spécifiques sont à prendre en compte. Quelles sont les règles essentielles à connaître ?...

    Fixation judiciaire du prix en cas de préemption d’un lot de copropriété : ce qui est pris en compte

    Fixation judiciaire du prix en cas de préemption d’un lot de copropriété : ce qui est pris en compte..Où un lot de copropriété est préempté… Nous envisageons ici le cas où une...

    Mandat de vente portant sur un lot de copropriété : gare au devoir de conseil si vous êtes aussi le syndic de copropriété

    Un agent immobilier se voit confier un mandat de vente portant sur un lot d’une copropriété… dont il assure la gestion en qualité de syndic. En sa double qualité, à quoi doit-il alors...

    À quelles conditions un syndic de copropriété peut-il contester en justice un permis de construire ?

    Le Conseil d’État s’est prononcé le 9‑4‑2025 sur les conditions requises pour qu’un syndic de copropriété puisse à bon droit attaquer, pour le compte d’une copropriété,...

    Syndics de copropriété : gare aux pièces à communiquer au conseil syndical ou aux copropriétaires sous peine de pénalité

    Un syndic d’une copropriété résidentielle est tenu de fournir certains documents aux copropriétaires ou au conseil syndical, à leur demande, sous peine de devoir une pénalité réglementaire....