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    COVID-19 : du nouveau en copropriété

    Pour tenir compte de la crise sanitaire, une nouvelle ordonnance a été publiée, le 11.02.2021, pour adapter certaines règles dans les copropriétés. Apport de l’ordonnance ?

    Nouveau DPE : les projets d'arrêtés diffusés!

    Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions concernant l'évolution de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), et de diffuser des projets d'arrêtés...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - 35015

    Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique en vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : - à titre obligatoire à tout immeuble bâti, ou groupe d'immeubles bâtis...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles bâtis et achevés - Naissance de la copropriété - 35025

    Deux hypothèses sont à distinguer (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1-1 ) : - en cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles bâtis et achevés - Cas particulier des lots transitoires - 35030

    La notion de « lots transitoires » ou « lots en attente » avait été dégagée par la jurisprudence pour désigner les lots non encore bâtis conférant à leur titulaire le droit exclusif...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles bâtis et achevés - Cas particulier de la vente de logements appartenant à des organismes hlm - Application différée du statut de la copropriété - 35036

    Depuis le 1er janvier 2020, la vente à des personnes physiques de logements situés dans des immeubles appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), et destinés en conséquence...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles divisés en lots - Nécessité d'une division en lots de copropriété - 35040

    La loi de 1965 ne s'applique qu'aux immeubles divisés par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 1, al. 1 ). Un lot...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Immeubles divisés en lots - Exclusion du statut en l'absence de lots - 35060

    Il résulte de la définition du lot que sont exclus du champ d'application de la loi du 10 juillet 1965 : - les immeubles en indivision simple ; - les immeubles appartenant à un seul propriétaire...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application obligatoire du statut - Caractère indifférent de l'existence d'un règlement de copropriété - 35065

    Le statut s'applique impérativement, dès lors que les conditions de la définition de l'article 1er, al. 1 sont remplies, sous réserve des dérogations permises par cet article (voir n° 35015),...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Champ d'application du statut - Application supplétive du statut de la copropriété - 35080

    Le statut est également applicable aux ensembles immobiliers et, depuis le 1er juin 2020, aux immeubles à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots,...