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Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la possibilité dont dispose un maire, ou non, d'interdire par le biais d'un arrêté municipal la location saisonnière de logements, en raison de...
Les locations saisonnières, telles que celles consenties traditionnellement dans les stations balnéaires l'été, dans les stations de ski l'hiver, relèvent du droit commun du louage. Toutefois,...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location...
Les pouvoirs publics viennent d'annoncer la mise en place d'un (nouvel) outil en matière de location saisonnière. Que faut-il savoir?
Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels, en matière de meublé touristique....
Q147. Faut-il fournir un « dossier de diagnostic technique » (DDT) dans le cadre d’une location saisonnière ?Le DDT, requis au titre de l’article 3-3 de la...
Q345. Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?Depuis le 1er janvier 2020, de manière générale, c’est le...
2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...
4.2.3. Document sur le bruitIl n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Le texte applicable vise des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et...
4.3.2. Les sinistresLes ressources Internet du ministère de l’Écologie facilitent la tâche. Le site http://www.georisques.gouv.fr/ permet en effet d’accéder, via un moteur de recherche,...