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    Covid-19: interdiction possible de la location saisonnière, par un maire?

    Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la possibilité dont dispose un maire, ou non, d'interdire par le biais d'un arrêté municipal la location saisonnière de logements, en raison de...

    TITRE IV Rapports locatifs - CHAPITRE 1 Bail de droit commun - Définition du bail et champ d'application des dispositions du Code civil - Champ d'application des dispositions du Code civil relatives au louage de choses - Baux régis pleinement par le Code civil - Locations saisonnières - 50075

    Les locations saisonnières, telles que celles consenties traditionnellement dans les stations balnéaires l'été, dans les stations de ski l'hiver, relèvent du droit commun du louage. Toutefois,...

    LFSS pour 2021: du nouveau pour les loueurs en meublé!

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location...

    Location saisonnière: du nouveau pour les déclarations!

    Les pouvoirs publics viennent d'annoncer la mise en place d'un (nouvel) outil en matière de location saisonnière. Que faut-il savoir?

    Meublé sous procédure d'enregistrement : du nouveau

    Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels, en matière de meublé touristique....

    1. Mise en location du logement - 1.3. Autres formes de location - 1.3.2. Location saisonnière en meublé - Q147. Faut-il fournir un « dossier de diagnostic technique » (DDT) dans le cadre d’une location saisonnière ?

    Q147. Faut-il fournir un « dossier de diagnostic technique » (DDT) dans le cadre d’une location saisonnière ?Le DDT, requis au titre de l’article 3-3 de la...

    3. Fin de la location - 3.5. Litiges et contentieux - Q345. Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?

    Q345. Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?Depuis le 1er janvier 2020, de manière générale, c’est le...

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.2. Pour quelles locations ?

    2.2. Pour quelles locations ?Le tableau ci-après recense les locations susceptibles d’être concernées par le DDT « location » ou les principales informations à donner,...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.2. L’établissement de l’état des risques - 4.2.3. Document sur le bruit

    4.2.3. Document sur le bruitIl n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Le texte applicable vise des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.2. Les sinistres

    4.3.2. Les sinistresLes ressources Internet du ministère de l’Écologie facilitent la tâche. Le site http://www.georisques.gouv.fr/ permet en effet d’accéder, via un moteur de recherche,...