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Une proposition de loi, examinée par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, vise à modifier le cadre légal applicable pour la location de logements avec un bail régi par...
Une proposition de loi, déposée le 7 novembre 2024, vise à modifier le cadre légal concernant la mise en œuvre de l'obligation de «décence énergétique» en matière de location de logement....
Un décret paru le 1‑11‑2024 a modifié la réglementation applicable pour la location d’un logement soumis à «permis de louer» (APML) ou déclaration (DML). Conséquences ?
Un décret publié le 1er novembre 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable pour des logements du parc privé soumis au dispositif de «permis de louer» (APML) ou de déclaration...
Lorsqu’un logement (re)mis en location est concerné par le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan, un bailleur a la possibilité de demander un «complément...
Fin juillet 2024, les pouvoirs publics ont reconduit un dispositif qui concerne les loyers des logements. Un autre décret et des arrêtés ministériels sont aussi à prendre en compte...
Dans certaines zones, un dispositif appelé «permis de louer» implique parfois d’obtenir une autorisation préalable (dite «APML), pour pouvoir (re)louer un logement. Des évolutions sont...
Une étude a été publiée en octobre 2023 par une association de consommateurs concernant la conformité à la réglementation des annonces publiées pour la location de logement avec un bail...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention...
Une décision de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur lorsqu’un logement situé dans un immeuble en mono/copropriété est loué avec une cave. C’est-à-dire ?