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Q78. Peut-on réclamer un dépôt de garantie à un locataire, pour un bail professionnel ?Aucun texte spécifique ne réglemente le dépôt de garantie pouvant être réclamé...
Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...
Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier non professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors bail d'habitation)...
Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors logement loué avec un...
Q60. Lorsqu’un bail professionnel est conclu avec plusieurs locataires, seront-ils tous tenus solidairement pour le paiement des loyers, et ce automatiquement ?Aucun texte ne...
Q184. Dans quel délai est-on tenu de restituer le montant du (solde du) dépôt de garantie ?En matière de bail professionnel, il n’existe aucun texte légal ou réglementaire imposant...
À la suite des récentes réformes, des abonnés nous interrogent souvent sur le régime du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire. Son montant est-il libre ?...