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    Taux des avances sur titre (bail commercial)

    Pour un bail commercial, l’article L 145-40 du Code de commerce prévoit que les « loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent...

    Droit des sûretés : la réforme est en marche!

    Très attendue, l'ordonnance destinée à réformer le droit des sûretés devrait prochainement voir le jour. L’avant-projet d’ordonnance vient d'être diffusé, pour consultation...

    Le régime du dépôt de garantie en location

    Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...

    Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location (créancier non professionnel)

    Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier non professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors bail d'habitation)...

    Cautionnement solidaire à durée déterminée à un contrat de location (créancier professionnel)

    Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors logement loué avec un...

    1. Mise en location des locaux - 1.1. Location sous bail commercial - 1.1.9. Autres aspects - Q70. Le dépôt de garantie (DG) exigé du locataire à son entrée dans les lieux doit-il être limité à un mois, comme pour un bail d’habitation ? La réforme Pinel a-t-elle changé quelque chose à ce sujet ?

    Q70. Le dépôt de garantie (DG) exigé du locataire à son entrée dans les lieux doit-il être limité à un mois, comme pour un bail d’habitation ? La réforme Pinel a-t-elle changé...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.5. Avatars en cours de location - 2.5.1. Procédure collective - Q254. Le bailleur dispose-t-il d’un « privilège » pour une créance de loyers, en cas de procédure collective du locataire ?

    Q254. Le bailleur dispose-t-il d’un « privilège » pour une créance de loyers, en cas de procédure collective du locataire ?Oui, mais il faut tenir compte d’un régime...

    1. Mise en location des locaux - 1.2. Location sous bail dérogatoire - 1.2.2. Formalisme imposé - Q83. Peut-on exiger le cautionnement d’un tiers, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?

    Q83. Peut-on exiger le cautionnement d’un tiers, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?C’est possible, mais il convient de rédiger avec soin tout acte de cautionnement d’un tiers...

    2. Rapports bailleur/locataire en cours de location - 2.3. Droits et obligations du locataire - 2.3.2. Cession - Q207. Un bailleur peut-il réclamer, en cas de cession d’un bail, des garanties spécifiques de la part du cessionnaire ?

    Q207. Un bailleur peut-il réclamer, en cas de cession d’un bail, des garanties spécifiques de la part du cessionnaire ?En vertu de l’article L 145-16 du Code de commerce,...

    Un doute pour le dépôt de garantie ?

    À la suite des récentes réformes, des abonnés nous interrogent souvent sur le régime du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire. Son montant est-il libre ?...