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Très attendu, un nouveau projet de loi destiné à simplifier la «vie économique» vient d'être déposé au Parlement pour examen. L'essentiel à savoir...
Bail commercial : une réforme en vue !..Vous avez-dit «réforme» ? Par communiqué publié le 4-4-2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme en matière de bail commercial....
Les pouvoirs publics viennent d'annoncer le 4 avril 2024 une prochaine réforme en matière de bail commercial. Explications...
Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels...
Depuis le 1er janvier 2022, en raison de la réforme du droit des suretés, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour régulariser en ordre des actes de cautionnement par des...
Nous sommes souvent interrogés par des abonnés sur les règles applicables pour le dépôt de garantie (DG) pouvant être demandé à l’entrée d’un locataire, et les modalités de restitution...
Pour un bail commercial, l’article L 145-40 du Code de commerce prévoit que les « loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent...
Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier non professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors bail d'habitation)...
Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors logement loué avec un...
À la suite des récentes réformes, des abonnés nous interrogent souvent sur le régime du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire. Son montant est-il libre ?...