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Pour un bail commercial, l’article L 145-40 du Code de commerce prévoit que les « loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent...
Très attendue, l'ordonnance destinée à réformer le droit des sûretés devrait prochainement voir le jour. L’avant-projet d’ordonnance vient d'être diffusé, pour consultation...
Pour la location de locaux, il est d'usage de demander aux locataires un dépôt de garantie, appelé aussi « caution ». Quelles sont alors les règles à prendre en compte, selon le type de...
Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier non professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors bail d'habitation)...
Cautionnement solidaire à durée déterminée (créancier professionnel)Formaliser un cautionnement solidaire à durée déterminée pour un contrat de location (hors logement loué avec un...
Q70. Le dépôt de garantie (DG) exigé du locataire à son entrée dans les lieux doit-il être limité à un mois, comme pour un bail d’habitation ? La réforme Pinel a-t-elle changé...
Q254. Le bailleur dispose-t-il d’un « privilège » pour une créance de loyers, en cas de procédure collective du locataire ?Oui, mais il faut tenir compte d’un régime...
Q83. Peut-on exiger le cautionnement d’un tiers, dans le cadre d’un bail dérogatoire ?C’est possible, mais il convient de rédiger avec soin tout acte de cautionnement d’un tiers...
Q207. Un bailleur peut-il réclamer, en cas de cession d’un bail, des garanties spécifiques de la part du cessionnaire ?En vertu de l’article L 145-16 du Code de commerce,...
À la suite des récentes réformes, des abonnés nous interrogent souvent sur le régime du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire. Son montant est-il libre ?...