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Lors du conseil des ministres du 24 février 2021, le ministre de l’Économie a procédé à des annonces intéressant les dispositifs de soutien aux entreprises, pour faire face à la crise...
Sous conditions, une entreprise exerçant une activité immobilière peut bénéficier du dispositif de fonds de solidarité, concernant les mois de décembre 2020 et janvier 2021. Le point,...
Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation...
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier ou un mandataire indépendant souhaite confier (déléguer) tout ou partie de ses missions à un tiers. Possible ? À quoi faut-il veiller ? Un...
La rémunération des intermédiaires professionnels (agent immobilier, avocat, notaire) pour les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail est partagée entre bailleur et...
En principe, les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, la prise en charge des prestations liées à l'organisation des...
L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles....
L'activité d'agent immobilier ne doit pas être confondue avec celle de marchand de biens : si tous deux sont des commerçants en vertu de l'article L 110-1, 2° et 3° du Code de commerce,...
L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par la loi Hoguet (Loi 70-9 du 2-1-1970 ) et son décret d'application (Décret 72-678 du 20-7-1972 ), tous deux modifiés à plusieurs...
La loi du 2 janvier 1970 est applicable aux personnes, de quelque nationalité qu'elles soient, qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur le bien...