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Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de prêt immobilier, pour le troisième trimestre 2025, viennent d'être publiés le 27 juin 2025 au Journal officiel.
Les pouvoirs publics ont publié le 11-6-2025 les textes réglementaires concernant le statut de «syndic d’intérêt collectif» (SIC) créé par la loi «Habitat dégradé» de 2024....
Sous conditions, le propriétaire d’un logement peut être redevable d’une «taxe d’habitation sur les résidences secondaires» (THRS). Dans quel cas ? Que faut-il prendre en compte ?...
Une réponse ministérielle, publiée fin mai 2025, a apporté des précisions sur la réglementation applicable pour le DPE requis en cas de vente ou location d’une petite maison.
Une étude et une réponse ministérielle invitent tout bailleur ou mandataire à faire preuve de la plus grande rigueur, en gestion locative, concernant les installations électriques de maisons anciennes....
La loi prévoit un cas d’exonération de la taxation de la plus-value lorsqu’un particulier vend un logement avec remploi du prix pour acheter ensuite un logement destiné à sa résidence principale....
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire peut être demandée, en justice,...
À la suite de son adoption par le Parlement, une nouvelle loi, publiée le 17-6-2025, a modifié la loi du 10-7-1965 afin de faciliter la «transformation» de certains lots privatifs...
Abattement exceptionnel pour la plus-value en cas de vente d’un bien : les communes concernées..Pour l’abattement exceptionnel en cas de plus-value… Depuis la loi de finances pour 2024, pour...
Bail emphytéotique pour un terrain agricole = droit de préemption de la Safer ?..Question . « En cas de régularisation d’un bail emphytéotique pour un terrain agricole,...