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La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, en juin 2025, sur les règles applicables lorsqu’un locataire se maintient dans les locaux loués à la suite d’un bail commercial...
Un décret puis une réponse ministérielle publiée le 16‑9‑2025 ont apporté d’importantes précisions sur la mise en œuvre des dispositifs, créés par la loi de finances pour 2025,...
La loi organise un dispositif d’exonération (temporaire) de taxation de la plus-value immobilière, sous conditions, en cas de vente par un particulier d’un immeuble à un opérateur...
Absence de la mention requise pour la carte professionnelle dans un mandat : quelle sanction ?..Où le lieu de délivrance de la carte fait défaut dans un mandat… Au titre de la réglementation...
La Cour de cassation s’est prononcée le 11‑9‑2025 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier, qui s’est vu confier un mandat de recherche de bien, puisse réclamer...
Dans certaines zones, pour pouvoir (re)louer un logement ancien du parc privé, il est nécessaire de demander une «autorisation préalable de mise en location», appelée aussi «permis de...
Un dispositif fiscal (temporaire) permet à un propriétaire-bailleur d’un logement de bénéficier d’un rehaussement du déficit foncier pour certains travaux de rénovation énergétique. Le 16‑9‑2025,...
Congé d’un locataire avec un préavis réduit à un mois pour un logement : dans quelles communes ?..Question . « Dans quelles communes le locataire d’un logement loué nu peut-il...
La réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements et immeubles d’habitation, notamment requis en cas de vente, connaît une importante évolution....
La réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue au 1-1-2026 en raison d’un importante réforme. Quelle est l’incidence de cette réforme pour la...