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Q5. Si un locataire veut faire requalifier un bail professionnel en bail commercial, ne doit-il pas assigner en justice son bailleur dans un certain délai ?La Cour de cassation a jugé qu’une...
Q85. Faut-il fournir un état des risques naturels et technologiques au locataire, pour un bail dérogatoire ?La réponse peut être discutée. La Cour d’appel de Paris a considéré que...
Q98. Un locataire peut-il prétendre au statut des baux commerciaux lorsqu’il dispose d’une simple convention d’occupation précaire ?Une convention d’occupation précaire n’est...
Q103. Quelles sont les règles de fixation du loyer lors de la révision triennale ?Les règles suivantes, issues de la loi Pinel du 18 juin 2014, s’appliquent pour un bail à...
Q124. On m’a dit que le locataire devait justifier d’une immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, pour pouvoir prétendre au renouvellement de son bail. Est-ce exact ?C’est en...
Q193. Une clause d’un bail « encadrant » la cession du bail peut-elle être opposée au locataire ?Il a été jugé que « la prohibition des clauses d’interdiction...
Q231. Quelles sont les réparations à la charge du locataire, en cours de location ?Il convient de prendre en compte, à cet égard, les clauses du bail, mais aussi la date à laquelle...
Q246. Lorsqu’un locataire fait l’objet d’une procédure collective, comment peut-on réclamer les arriérés de loyer ?En vertu de l’article L 622-24 du Code de commerce, pour...
Q284. Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé à son locataire, à une échéance triennale ?Cette faculté est reconnue à un bailleur par l’article L 145-4 du...
Q311. En cas de redressement judiciaire (RJ) d’un locataire, un bailleur peut-il faire jouer une clause résolutoire si l’intéressé continue de ne plus payer ses loyers ?Un bailleur,...