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1.1. Location d’un logement nuLes règles qui suivent concernent la mise en location, dans le parc privé, de locaux à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et d’habitation,...
Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?Dans les termes de l’article 24 de...
J’ai entendu dire qu’un juge pouvait octroyer des « délais » à un locataire expulsé, avant qu’il ne soit obligé de quitter définitivement les...
3.4.1. Régime du dépôt de garantieLes règles concernant la restitution du dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite...
Quel est le juge compétent pour un litige avec un locataire qui dégénère en contentieux ?C’est le « juge des contentieux de la protection » qui connaît,...
Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété loue plusieurs logements, il peut être confronté à des nuisances ou troubles causés par un locataire à d’autres locataires....
Que peut-on faire lorsqu’un propriétaire ou locataire découvre que son logement est squatté ?En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative...
Un locataire se marie en cours de location. Son conjoint se voit-il reconnaître des droits sur le logement ?L’article 1751 du Code civil...
Dans quels cas un bailleur peut-il donner congé au locataire ?Un bailleur ne peut fonder un congé que par trois motifs :sa décision de reprendre le logement,...
Pendant combien de temps peut-on procéder à la révision d’un loyer ?La loi de 1989 prévoit qu’à « défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du...