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Le Conseil national de l'habitat (CNH) a publié un rapport qui intéresse la profession de syndic de copropriété. Que faut-il savoir?
La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif qui permet à un conseil départemental, par délibération, d’instaurer une exonération de droits de mutation (DMTO), ou une...
Un décret publié le 7 septembre 2025 est venu finaliser un nouveau cas d’exonération totale/partielle (temporaire) de taxation de la plus-value immobilière. Explication.
Les pouvoirs publics ont publié, le 9 septembre 2025, un décret et deux arrêtés ministériels qui concernent le dispositif «MaPrimeRénov'».
Un arrêté ministériel publié le 9 septembre 2025 concerne le taux de TVA applicable pour l'installation de panneaux solaires dans un logement. Que faut-il savoir?
Un arrêté ministériel publié le 6 septembre 2025 est venu procéder à une révision du zonage dit «ABC». Que faut-il savoir ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, en juillet 2025, sur les conditions de validité d’un congé délivré par un bailleur, lorsqu’il est fondé par la décision de...
Pour un bail commercial, un texte du Code de commerce permet au bailleur de délivrer au locataire un congé triennal qui est fondé par son intention de démolir et reconstruire l’immeuble...
Vous avez peut-être entendu dire qu’une nouvelle procédure permettait de pratiquer très facilement une saisie sur le salaire des locataires de logements, en cas de loyers impayés. Qu’en...
La loi permet à un propriétaire de biens immobiliers d’effectuer de son vivant une donation-partage au profit de ses enfants, sous conditions. À quoi faut-il veiller à ce sujet ? Un point s’impose,...