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Une taxe spéciale, appelée «taxe TFTC», peut être parfois due lors de la vente d’un terrain nu rendu constructible par un document d’urbanisme. Le Conseil d’État a apporté des précisions...
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou administrateur de bien (ADB) mandaté pour la mise en location d’un logement...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer le 25‑9‑2025 sur un recours indemnitaire engagé contre un agent immobilier, intervenu lors de la vente d’une maison, à la suite de...
Un propriétaire régularise un compromis de vente avec un acquéreur pour un bien situé dans une zone où la commune dispose du droit de préemption urbain (DPU). Si la commune exerce son droit...
En cas de déplafonnement du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut bénéficier d’un dispositif d’étalement de la hausse du loyer, appelé «dispositif de...
En immobilier d’entreprise, une décision rendue par la Cour de cassation fin septembre 2025 invite à la rigueur tout propriétaire ou locataire dans la souscription et la gestion de contrats d’assurance...
La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé, pour accéder à la voie publique, le droit de revendiquer une servitude légale de passage sur une parcelle voisine. Pour un terrain...
La loi encadre la rémunération pouvant être perçue par un syndic de copropriété (professionnel) dans le cadre de ses missions. Quelles sont les règles applicables? À quoi doit veiller...
Les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er janvier 2026 pour calculer les honoraires que le mandataire d’un bailleur peut réclamer à un nouveau locataire d'un logement sont...
L'Insee vient de publier, le 15 octobre 2025, les nouvelles valeurs à prendre en compte pour l'indice de référence des loyers (IRL).