A
Le vendeur d'un tel immeuble, quelle qu'en soit la destination, qu'il l'ait construit ou fait construire, est réputé constructeur et débiteur de la garantie biennale de bon fonctionnement...
Le vendeur doit notifier la vente à l'assureur de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin d'éteindre son obligation de payer les primes à échoir (C. ass....
Le vendeur doit délivrer les accessoires indispensables de l'immeuble vendu (Cass. 3e civ. 13-11-2003 n° 02-13.974 : RJDA 2/04 n° 288 ). Il doit fournir les titres et actes relatifs à l'immeuble...