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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Immeuble achevé depuis moins de dix ans - 1080

    Le vendeur d'un tel immeuble, quelle qu'en soit la destination, qu'il l'ait construit ou fait construire, est réputé constructeur et débiteur de la garantie biennale de bon fonctionnement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Formalités complémentaires - 9305

    Le vendeur doit notifier la vente à l'assureur de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin d'éteindre son obligation de payer les primes à échoir (C. ass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Obligation de délivrance - Objet de la délivrance - b. Les fruits et accessoires de l'immeuble - Autres accessoires - 9920

    Le vendeur doit délivrer les accessoires indispensables de l'immeuble vendu (Cass. 3e civ. 13-11-2003 n° 02-13.974 : RJDA 2/04 n° 288 ). Il doit fournir les titres et actes relatifs à l'immeuble...