Autres accessoires
9920
Le vendeur doit délivrer les accessoires indispensables de l'immeuble vendu
(Cass. 3e civ. 13-11-2003
n° 02-13.974 : RJDA 3/04 n° 288).
Il doit fournir les titres et actes relatifs à l'immeuble : acte de propriété, certificat d'urbanisme, extrait cadastral, documents d'arpentage ou de bornage, décisions judiciaires concernant l'immeuble.
Les droits réels attachés à l'immeuble suivent celui-ci. Les servitudes sont ainsi transférées automatiquement.
La question est plus délicate s'agissant des droits pe...
Il doit fournir les titres et actes relatifs à l'immeuble : acte de propriété, certificat d'urbanisme, extrait cadastral, documents d'arpentage ou de bornage, décisions judiciaires concernant l'immeuble.
Les droits réels attachés à l'immeuble suivent celui-ci. Les servitudes sont ainsi transférées automatiquement.
La question est plus délicate s'agissant des droits pe...