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Le dossier de diagnostic technique comprend, tout d'abord, les documents suivants (CCH art. L 271-4, I ) : - un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment lorsque celui-ci est...
Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être produit lors de la vente du bien et joint au dossier de diagnostic...
L'état mentionné à l'article L 1334-13 du Code de la santé publique est constitué (CSP art. R 1334-29-7 ) : - en cas de vente d'un immeuble d'habitation comportant un seul logement, par...
Le défaut de communication à l'acheteur d'un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante n'est pas pénalement sanctionné (cf. CSP art. R 1337-2-1 à R 1337-5 ) et le préfet n'a...
Il est interdit de mettre en vente des locaux destinés à l'habitation et qui proviennent de la division d'un immeuble qui n'a pas fait l'objet d'un repérage de l'amiante alors qu'il y était...