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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Contenu du dossier - Termites, mérule, amiante et plomb - 9020

    Le dossier de diagnostic technique comprend, tout d'abord, les documents suivants (CCH art. L 271-4, I ) : - un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment lorsque celui-ci est...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Personnes habilitées à établir le dossier - 9050

    Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de vente - 44210

    Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être produit lors de la vente du bien et joint au dossier de diagnostic...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de vente - Modalités d'information de l'acquéreur - 44220

    L'état mentionné à l'article L 1334-13 du Code de la santé publique est constitué (CSP art. R 1334-29-7 ) : - en cas de vente d'un immeuble d'habitation comportant un seul logement, par...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de vente - Sanctions - 44225

    Le défaut de communication à l'acheteur d'un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante n'est pas pénalement sanctionné (cf. CSP art. R 1337-2-1 à R 1337-5 ) et le préfet n'a...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de vente - Cas particulier de la vente après division - 44230

    Il est interdit de mettre en vente des locaux destinés à l'habitation et qui proviennent de la division d'un immeuble qui n'a pas fait l'objet d'un repérage de l'amiante alors qu'il y était...