Cas particulier de la vente après
division
44230
Il est interdit de mettre en vente des locaux
destinés à l'habitation et qui proviennent de la division d'un
immeuble qui n'a pas fait l'objet d'un repérage de l'amiante alors
qu'il y était soumis, sous peine de sanctions pénales (deux ans
d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique ou
375 000 € pour une personne morale) (CCH
art. L 126-17).