A
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant (ou constatant) la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...
Le bien vendu doit être déterminé ou déterminable. Sa désignation dans l'acte de vente doit être suffisamment précise pour que l'étendue du bien vendu puisse être déterminée (Cass....
En cas de vente d'un lot de copropriété, le notaire doit remettre aux parties, le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, contre émargement ou récépissé,...
Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété, il appartient au notaire, dans le cas où le vendeur ne lui a pas délivré un certificat ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est...
En principe, la vente du lot de copropriété est libre. La destination de l'immeuble peut néanmoins justifier certaines clauses restrictives du droit de vendre les lots. Ainsi en est-il par...
En sus des obligations de diagnostic qui incombent à tout vendeur (n° 9000 s.), plusieurs formalités sont prévues par la loi du 10 juillet 1965 et désormais par le Code de la construction...
Un certain nombre de documents doivent être remis à l'acquéreur, en sus du dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur qui doit quant à lui être annexé à la promesse de vente...
Ces informations peuvent être transmises sur support papier ou, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur, par tout autre moyen, y compris sous forme dématérialisée. L'acquéreur atteste...
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...
L'obligation de mesurage s'applique à tout lot (ou fraction de lot) dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, quelle qu'en soit l'affectation ou la...