Modalités et preuve de la remise
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Ces informations peuvent être transmises sur
support papier ou, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur,
par tout autre moyen, y compris sous forme dématérialisée.
L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la
promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un
acte authentique, soit, lorsque l'acte est établi sous signature
privée, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main
(CCH art. L 721-2-II, in
fine).