Rôle du notaire
9202
L'ordonnance
45-2590 du 2 novembre 1945 investit les notaires d'un monopole pour
recevoir les actes ou contrats auxquels les parties doivent ou
veulent faire donner le caractère
d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Le
procès-verbal dressé par un commissaire de justice (anciennement
huissier) pour constater une vente ne vaut pas acte authentique
(Cass. 3e civ. 4-2-1976 :
Defrénois 1976 art. 311811 obs. Aubert).
Les actes notariés ne sont toutefois pas les seuls actes authentiques. Ont également cette forme les actes dressés en la forme administrative et les jugements.
Les actes notariés ne sont toutefois pas les seuls actes authentiques. Ont également cette forme les actes dressés en la forme administrative et les jugements.
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