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L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant (ou constatant) la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...
La vente d'un immeuble indivis dans son entier requiert en principe le consentement unanime des indivisaires (C. civ. art. 815-3, al. 2 ). Il en va autrement dans trois cas : - si l'un des indivisaires...
L'immeuble vendu doit exister. Si, au moment de la vente, il est détruit en totalité, la vente est nulle ; si une partie seulement est détruite, l'acquéreur a le choix d'abandonner la vente...
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation (C. civ. art. 1598 ). Par exemple, les tombeaux et concessions funéraires...
Il y a vente de la chose d'autrui lorsque le bien vendu appartient à une personne autre que le vendeur. Tel est le cas lorsque le vendeur est le propriétaire initial d'un bien dont un tiers...
Le fait que l'immeuble fasse l'objet d'un bail n'interdit pas au propriétaire de vendre ; cette faculté lui est d'ailleurs reconnue par la loi (C. civ. art. 1743 ). L'existence du bail emporte toutefois...
Le bien vendu doit être déterminé ou déterminable. Sa désignation dans l'acte de vente doit être suffisamment précise pour que l'étendue du bien vendu puisse être déterminée (Cass....
Le notaire rédacteur de l'acte doit accomplir toutes les formalités conditionnant la conclusion de la vente. Certaines ventes nécessitent une autorisation préalable (par exemple, arrêté...
En cas de vente d'un lot de copropriété, le notaire doit remettre aux parties, le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, contre émargement ou récépissé,...