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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir - 1060

    L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur de lots de copropriété - 1100

    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant (ou constatant) la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Indivisaires - Vente de l'immeuble - 7550

    La vente d'un immeuble indivis dans son entier requiert en principe le consentement unanime des indivisaires (C. civ. art. 815-3, al. 2 ). Il en va autrement dans trois cas : - si l'un des indivisaires...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Existence de l'immeuble - 7710

    L'immeuble vendu doit exister. Si, au moment de la vente, il est détruit en totalité, la vente est nulle ; si une partie seulement est détruite, l'acquéreur a le choix d'abandonner la vente...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Caractère aliénable de l'immeuble - 7720

    Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation (C. civ. art. 1598 ). Par exemple, les tombeaux et concessions funéraires...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Vente de la chose d'autrui - 7740

    Il y a vente de la chose d'autrui lorsque le bien vendu appartient à une personne autre que le vendeur. Tel est le cas lorsque le vendeur est le propriétaire initial d'un bien dont un tiers...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Vente d'un immeuble loué - 7750

    Le fait que l'immeuble fasse l'objet d'un bail n'interdit pas au propriétaire de vendre ; cette faculté lui est d'ailleurs reconnue par la loi (C. civ. art. 1743 ). L'existence du bail emporte toutefois...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Description de l'immeuble dans l'acte de vente - 7760

    Le bien vendu doit être déterminé ou déterminable. Sa désignation dans l'acte de vente doit être suffisamment précise pour que l'étendue du bien vendu puisse être déterminée (Cass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - 8900

    Le notaire rédacteur de l'acte doit accomplir toutes les formalités conditionnant la conclusion de la vente. Certaines ventes nécessitent une autorisation préalable (par exemple, arrêté...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Acte authentique - Rôle du notaire - 9205

    En cas de vente d'un lot de copropriété, le notaire doit remettre aux parties, le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, contre émargement ou récépissé,...