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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Faculté de « substitution » - Définition et nature - 2360

    Le promettant peut, par anticipation, autoriser le bénéficiaire à céder sa qualité de partie au contrat (C. civ. art. 1216, al. 2 ). Dans ce cas, la cession produit effet à l'égard du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Faculté de « substitution » - Interdiction de la substitution - 2370

    La substitution consentie à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier est frappée d'une nullité d'ordre public (Loi 93-122 du 29-1-1993 art. 52 ). L'article 52 précité frappe de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Faculté de « substitution » - Formalités - 2380

    La cession doit, à peine de nullité, être constatée par écrit (C. civ. art. 1216, al. 3 ). La mise en œuvre de la substitution suppose donc l'établissement de cet écrit si, comme nous...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Faculté de « substitution » - Effets de la substitution - 2390

    Les effets d'une cession réalisée sur autorisation anticipée du promettant sont ceux de toute cession. Il est renvoyé aux développements ci-dessus pour les effets de la cession entre le...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Transmissibilité - 3150

    Un contractant, le cédant, peut céder à un tiers, le cessionnaire, sa qualité de partie au contrat, avec l'accord de son cocontractant, le cédé : il s'agit d'une cession de contrat (C....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Consentement du vendeur - 3155

    La transmission de la promesse est impérativement subordonnée à l'accord du cédé. Ce consentement peut être donné à l'avance dans la promesse ou postérieurement, lorsque la cession se...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Modalités - 3160

    Les parties sont libres d'aménager les modalités de la transmission. Elles pourront notamment préciser dans quelles conditions la transmission peut intervenir : la qualité (personne physique...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Effets de la transmission - 3165

    Si le vendeur a simplement consenti à la cession par l'acquéreur à un tiers de sa qualité de partie au contrat, le cédant n'est pas libéré (C. civ. art. 1216, al. 1 ) ; en l'absence de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse synallagmatique et vente sous signature privée - Transmission de la promesse - Formalités - 3170

    L'article 1589-2 du Code civil imposant l'enregistrement de la cession de la promesse ne s'appliquant qu'aux promesses unilatérales, la substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique n'entre...