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Le promettant peut, par anticipation, autoriser le bénéficiaire à céder sa qualité de partie au contrat (C. civ. art. 1216, al. 2 ). Dans ce cas, la cession produit effet à l'égard du...
La substitution consentie à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier est frappée d'une nullité d'ordre public (Loi 93-122 du 29-1-1993 art. 52 ). L'article 52 précité frappe de...
La cession doit, à peine de nullité, être constatée par écrit (C. civ. art. 1216, al. 3 ). La mise en œuvre de la substitution suppose donc l'établissement de cet écrit si, comme nous...
Les effets d'une cession réalisée sur autorisation anticipée du promettant sont ceux de toute cession. Il est renvoyé aux développements ci-dessus pour les effets de la cession entre le...
Un contractant, le cédant, peut céder à un tiers, le cessionnaire, sa qualité de partie au contrat, avec l'accord de son cocontractant, le cédé : il s'agit d'une cession de contrat (C....
La transmission de la promesse est impérativement subordonnée à l'accord du cédé. Ce consentement peut être donné à l'avance dans la promesse ou postérieurement, lorsque la cession se...
Les parties sont libres d'aménager les modalités de la transmission. Elles pourront notamment préciser dans quelles conditions la transmission peut intervenir : la qualité (personne physique...
Si le vendeur a simplement consenti à la cession par l'acquéreur à un tiers de sa qualité de partie au contrat, le cédant n'est pas libéré (C. civ. art. 1216, al. 1 ) ; en l'absence de...
L'article 1589-2 du Code civil imposant l'enregistrement de la cession de la promesse ne s'appliquant qu'aux promesses unilatérales, la substitution dans le bénéfice d'une promesse synallagmatique n'entre...