Consentement du vendeur
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La transmission de la promesse est impérativement
subordonnée à l'accord du cédé. Ce
consentement peut être donné à l'avance dans la promesse ou
postérieurement, lorsque la cession se réalise (C. civ.
art. 1216). Ces solutions avaient été dégagées par la jurisprudence
avant la réforme du droit des contrats (Cass.
com. 6-5-1997 n° 95-10.252 : RJDA 11/97 n° 1333, 1e esp.
; Cass. com. 6-5-1997 n° 94-16.335 :
RJDA 11/97 n° 1333, 2e esp.).