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L'aptitude à contracter ne suffit pas, il faut encore que les parties puissent justifier de leur pouvoir d'acheter ou de vendre. En principe, la capacité et le pouvoir se confondent ; tel est...
Les partenaires qui ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) avant le 1er janvier 2007 sont soumis à une présomption d'indivision (C. civ. art. 515-5, al. 2 ancien). Celui qui veut acheter...
La vente d'un immeuble indivis dans son entier requiert en principe le consentement unanime des indivisaires (C. civ. art. 815-3, al. 2 ). Il en va autrement dans trois cas : - si l'un des indivisaires...
La société, civile ou commerciale, acquiert la personnalité morale au jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. civ. art. 1842 ; C. com. art. L 210-6 ). Une...
Les parties au contrat de vente, personnes physiques ou morales, peuvent valablement confier à un tiers une mission de représentation. Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à...