Personnes pacsées
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Les partenaires qui ont conclu un pacte civil de
solidarité (Pacs) avant le 1er
janvier 2007 sont soumis à une présomption d'indivision
(C. civ. art. 515-5, al. 2
ancien). Celui qui veut acheter seul un immeuble, pour son
compte personnel, doit donc l'indiquer expressément dans l'acte
d'achat. À défaut, l'immeuble
appartient aux deux partenaires pour moitié indivise, même si l'un
d'eux n'est pas intervenu à l'acte.
Pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007, le régime applicable est celui de la séparation des biens (
Pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007, le régime applicable est celui de la séparation des biens (