P
Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic (Rép. Arribagé : AN 15-9-2015 n° 79285 : BPIM 6/15 inf. 407 ) qui doit veiller à ce que les copropriétaires règlent...
Faute de paiement volontaire par les copropriétaires des charges dont ils sont débiteurs, il appartient au syndic de mettre en œuvre les voies de droit pour recouvrer les sommes dues, notamment...
Une procédure d'exigibilité anticipée des provisions a été instaurée par la loi du 13 décembre 2000 : l'article 19-2, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sanctionne le non-paiement...
Depuis le 11 avril 2024, les syndics peuvent recourir aux mesures conservatoires sur les biens du copropriétaire débiteur, sans avoir besoin de solliciter l'autorisation préalable du juge,...
Dérogeant à l'article 10, alinéa 2 de la loi de 1965 qui pose la règle de la répartition des frais d'administration entre tous les copropriétaires, l'article 10-1 de la loi prévoit que...
Si le juge reconnaît le bien-fondé de la prétention du copropriétaire défaillant, ce dernier est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense...
La loi 65-557 du 10 juillet 1965 instaure au profit du syndicat des copropriétaires des garanties spécifiques pour les créances de toute nature que ce dernier peut avoir contre un copropriétaire, qu'il...
Le syndic peut également recourir au privilège mobilier prévu par l'article 2332, 1° du Code civil, qui est le privilège du bailleur d'immeubles. La loi de 1965 prévoit qu'il porte sur...
Depuis le 1er janvier 2022, le privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires est transformé en hypothèque légale spéciale (C. civ. art. 2402, 3° ). Son champ d'application...
Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant le 1er janvier 2022 sont pour l'avenir assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur...