Procédure de recouvrement anticipé de certaines
provisions
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Une procédure d'exigibilité anticipée des
provisions a été instaurée par la loi du 13 décembre 2000 :
l'article 19-2, alinéa 1 de la loi du 10
juillet 1965 sanctionne le non-paiement d'une provision prévue par
l'article 14-1 (budget courant) ou par
l'article 14-2 (dépenses pour travaux),
par l'exigibilité anticipée des provisions non encore échues et,
depuis l'entrée en vigueur de la loi Élan, des sommes restant dues
appelées au titre des exercices précédents après approbation des
comptes.
À déf...
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