Mesures conservatoires
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Depuis le 11 avril 2024, les syndics peuvent
recourir aux mesures conservatoires sur les biens du copropriétaire
débiteur, sans avoir besoin de solliciter l'autorisation préalable
du juge, pour les impayés de provisions dues au titre du budget
prévisionnel, exigibles ou rendues exigibles en application de
l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (C.
exécution art. L 511-2 modifié par loi 2024-322 du
9-4-2024).