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Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...
La finalité de la publicité foncière est double. Elle permet d'assurer, d'une part, l'information des tiers sans porter atteinte ni au principe de l'autonomie de la volonté ni à l'effet...
La publicité foncière est réglementée par le Code civil (C. civ. art. 710-1 et 2449 à 2457 ) ainsi que par deux décrets (Décret 55-22 du 4-1-1955 et Décret 55-1350 du 14-10-1955 ). Les...
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter (C. civ. art. 710-1, al. 1 ) : - d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant...
Il existe plusieurs exceptions au principe de l'authenticité de l'acte. En premier lieu, et à condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire,...
L'article 710-1 du Code civil n'édicte pas expressément de sanction à la règle exigeant un acte authentique pour pouvoir publier. L'esprit de la loi invite à considérer que la sanction...
Le tiers est celui qui a acquis d'un auteur commun des droits concurrents sur le même immeuble en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés.
Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont inopposables aux tiers remplissant les conditions définies ci-dessus...
La règle dite de l'effet relatif de la publicité foncière signifie qu'aucun acte ou décision sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au...
La règle de l'effet relatif est assouplie dans certains cas, notamment : - pour le titre en cours de publication : l'article 32, 2 alinéa 2 du décret du 14 octobre 1955 permet de publier simultanément...