Exceptions
15015
Il existe plusieurs exceptions au principe de l'authenticité
de l'acte.
En premier lieu, et à condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire, peuvent être publiés (C. civ. art. 710-1, al. 2) :
En premier lieu, et à condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire, peuvent être publiés (C. civ. art. 710-1, al. 2) :
- les procès-verbaux
des délibérations des assemblées générales préalables ou
consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une
société ou par une société ; cette exception est d'interprétation
stricte et ne saurait être étendue aux associations (