2. Notion de tiers au sens de la
publicité foncière
Conditions de la qualité de tiers
15060
Le tiers est celui qui a acquis d'un auteur commun des
droits concurrents sur le même
immeuble en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même
obligation de publicité et publiés. Pour pouvoir se prévaloir de la
qualité de tiers, il faut remplir les conditions
ci-après.
1. Avoir acquis des droits du même auteur Les droits des deux acquéreurs doivent remonter à un même auteur originaire. Tel est le cas entre l'acquéreur d'un immeuble, qui tient ses droits d'un vendeur ultérieurement décédé, et un second acquéreur ...
1. Avoir acquis des droits du même auteur Les droits des deux acquéreurs doivent remonter à un même auteur originaire. Tel est le cas entre l'acquéreur d'un immeuble, qui tient ses droits d'un vendeur ultérieurement décédé, et un second acquéreur ...