TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Bénéficiaires et acquéreurs concernés - 745

    La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Transmission de la promesse - Faculté de « substitution » - Interdiction de la substitution - 2370

    La substitution consentie à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier est frappée d'une nullité d'ordre public (Loi 93-122 du 29-1-1993 art. 52 ). L'article 52 précité frappe de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Erreur - Différentes erreurs - a. Erreur sur les qualités essentielles - Erreur sur la situation juridique de l'immeuble - 5722

    Une erreur sur la situation juridique de l'immeuble à l'égard de sa conformité aux règles d'urbanisme et au règlement de copropriété peut constituer un vice du consentement, s'il est établi...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - II. Vices du consentement - Erreur - Caractéristiques de l'erreur - Caractère excusable de l'erreur - 5960

    L'erreur de droit ou de fait n'est pas une cause de nullité si elle est inexcusable (C. civ. art. 1132 ). Sauf en présence d'une erreur-obstacle (n° 5840), la nullité n'est admise que si...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garantie des vices cachés - Caractéristiques du vice - Caractère caché du vice - Vente à un acquéreur professionnel - 10790

    L'acquéreur professionnel est, en raison de ses compétences techniques, présumé connaître le vice (Cass. com. 29-04-2003 n° 01-12.504 ), notamment à l'égard d'un vendeur professionnel...

    TITRE VI Agents immobiliers - Distinction avec l'activité de marchand de biens - 90020

    L'activité d'agent immobilier ne doit pas être confondue avec celle de marchand de biens : si tous deux sont des commerçants en vertu de l'article L 110-1, 2° et 3° du Code de commerce,...

    TITRE VI Agents immobiliers - CHAPITRE 1 Champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 - Champ d'application au regard des personnes - Personnes soumises à la loi hoguet - Caractère habituel de l'activité - 90125

    La loi du 2 janvier 1970 prend en considération le caractère habituel des activités et non la profession de l'intermédiaire. Ainsi, la réalisation d'une seule opération par une société...