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La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...
La substitution consentie à titre onéreux par un professionnel de l'immobilier est frappée d'une nullité d'ordre public (Loi 93-122 du 29-1-1993 art. 52 ). L'article 52 précité frappe de...
Une erreur sur la situation juridique de l'immeuble à l'égard de sa conformité aux règles d'urbanisme et au règlement de copropriété peut constituer un vice du consentement, s'il est établi...
L'erreur de droit ou de fait n'est pas une cause de nullité si elle est inexcusable (C. civ. art. 1132 ). Sauf en présence d'une erreur-obstacle (n° 5840), la nullité n'est admise que si...
L'acquéreur professionnel est, en raison de ses compétences techniques, présumé connaître le vice (Cass. com. 29-04-2003 n° 01-12.504 ), notamment à l'égard d'un vendeur professionnel...
L'activité d'agent immobilier ne doit pas être confondue avec celle de marchand de biens : si tous deux sont des commerçants en vertu de l'article L 110-1, 2° et 3° du Code de commerce,...
La loi 70-9 du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes physiques ou morales qui exercent d'une manière habituelle l'activité d'agent immobilier (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 1 ). La loi Hoguet...