Distinction avec l'activité de marchand de
biens
90020
L'activité d'agent immobilier ne doit pas être confondue avec
celle de marchand de biens : si tous deux sont des commerçants en vertu de l'article L
110-1, 2° et 3° du Code de commerce, l'agent
immobilier intervient comme mandataire pour le compte d'autrui et
est rémunéré par des honoraires (« commission » avant le décret
2016-1392 du 17 octobre 2016), tandis que le marchand de biens
achète et revend pour son propre compte, et est rémunéré par le
bénéfice qu'il réalise sur cette opération de revente. En principe,
le marchand de biens n'est pas assujetti aux dispositions de la loi
Ho...